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Le pré-état daté
Le pré-état daté est un document que le vendeur doit fournir à l'acheteur avant de signer l'avant-contrat de vente.
Découvrez un guide explicatif sur ce document : est-ce qu'il est obligatoire ou pas, quels sont les tarifs, comment est effectuée la facturation du pré-état daté, comment ne pas les payer,etc.
Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document que le vendeur doit transmettre au futur acquéreur d'un logement qui est situé dans une copropriété.
Ce dernier comporte de nombreuses informations administratives et financières sur la copropriété et le lot mis en vente.
Le pré-état daté est intégré à la loi ALUR, mise en place le 24 mars 2014, vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente les locations, en luttant contre les habitations insalubres et inadéquates.
Dans un but de transparence, ce document doit être fourni avant la signature du compromis de vente.
Grâce à ce document, les acheteurs peuvent anticiper leurs frais : charges de copropriété, niveau de dettes, fonds de travaux, provisions sur charges, etc.
Quelle est la différence entre l'état daté et le pré-état daté ?
L'état daté est un document officiel, dont le syndic de copropriété doit transmettre au notaire avant la signature de l'acte authentique. Ce document qui est très précis, est encadré par des strictes règlementations.
Le pré-état daté, n'est pas un document officiel. Il s'agit d'un ensemble d'informations que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Ce dernier, n'a pas à être réalisé par le syndic. Le propriétaire peut parfaitement le constituer lui-même en rassemblant les données qui sont nécessaires. Contrairement à l'état daté, afin que l'acheteur puisse prendre sa décision finale, le pré-état daté est destiné à apporter les informations nécessaires pour l'acheteur.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Il est obligatoire de fournir le pré-état daté.
La loi ALUR oblige le vendeur à remettre ce document à l'acheteur avant la signature du compromis de vente. Le document doit lui être remis le jour J.
L'acquéreur peut très bien accepter de signer le compromis devenue sans avoir encore reçu le document. Or, le délai de rétractation qui s'applique à l'avant-contrat ne pourra débuter que lorsqu'il aura bel et bien reçu le pré-état daté.
Le vendeur est normalement libre de réaliser lui-même le pré-état daté.
Néanmoins, si le vendeur a la volonté de gagner du temps ou ne pense pas être en mesure de réaliser le pré-état par ses propres moyens, il peut demander à la copropriété de le faire pour lui.
Le syndic réalisera alors la rédaction, et sera libre d’imposer une facturation pour le pré-état daté.
Dans la plupart des cas, le tarif du pré-état daté est compris entre 200 et 300 €. Cependant, le montant du pré-état daté varie en fonction du syndic. Il peut être plus ou moins élevé que cette fourchette.
S'il souhaite réaliser le pré-état daté gratuit, il faut qu'il s'en occupe par ses propre moyens.
L'acheteur doit disposer des informations du pré-état daté avant de signer l'avant-contrat.
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Publié le 29/08/2022 par
